CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION

SARL PCH
Siège social : 40 avenue du Commandant Chessé, Papeete, 98714, Polynésie française
RCS Papeete : 17 66-B
Numéro Tahiti : C27387
Capital social : 1 000 000 XPF

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes réalisées en boutique physique et à distance.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRODUITS

La SARL PCH commercialise :
- Compléments alimentaires
- Vêtements de sport
- Accessoires fitness
- Machines et équipements sportifs

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La SARL PCH se réserve le droit de retirer ou modifier un produit à tout moment sans préavis.
Les photographies et descriptifs sont non contractuels.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont exprimés en XPF TTC.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, la commande pourra être annulée.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Validation
La commande est définitive après paiement intégral.
En ligne, la validation électronique vaut signature et preuve de la transaction.

4.2 Refus de vente
La SARL PCH se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement, litige antérieur, suspicion de fraude ou comportement abusif.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Modes acceptés :
- CB
- AMEX
- Chèque
- Virement
- Espèces (boutique uniquement)

Tout défaut de paiement entraînera suspension immédiate de la commande et possibilité de recouvrement judiciaire.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété exclusive de la SARL PCH jusqu’au paiement intégral du prix.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

La livraison est effectuée sur demande.
Les frais sont déterminés selon le lieu et communiqués avant validation.
Les délais sont indicatifs.
Le transfert des risques intervient :
- En boutique : à la remise du produit
- En livraison : à la remise au transporteur

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception du produit.
Le produit doit être neuf, non utilisé, dans son emballage d’origine et accompagné de la preuve d’achat.
Sont exclus les compléments alimentaires ouverts, produits personnalisés et produits d’hygiène.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Les machines et équipements bénéficient des garanties légales applicables.
Ne sont pas couverts : usure normale, mauvaise utilisation, montage incorrect, utilisation professionnelle non déclarée, défaut d’entretien.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la SARL PCH ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera strictement limitée au montant TTC de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La SARL PCH ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.
Le client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression.

ARTICLE 13 – PREUVE

Les registres informatisés et systèmes de paiement constituent preuve des transactions.

ARTICLE 14 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Polynésie française.

ARTICLE 16 – CLAUSE PÉNALE (PROFESSIONNELS)

En cas de retard de paiement pour les clients professionnels :
- Pénalités de 10 % du montant TTC dû
- Indemnité forfaitaire minimale de 15 000 XPF
- Indemnisation complémentaire sur justificatifs si nécessaire

ARTICLE 17 – ACOMPTE

L’acompte versé constitue un engagement ferme.
En cas d’annulation par le client sans motif légitime, la SARL PCH pourra conserver l’acompte à titre d’indemnité compensatrice.

ARTICLE 18 – MACHINES LOURDES

Le client doit vérifier la solidité du sol, l’accessibilité et la compatibilité électrique.
Les machines montées ne sont ni reprises ni échangées sauf défaut avéré.

ARTICLE 19 – MONTAGE

Tout refus de montage professionnel annule la responsabilité en cas de mauvaise installation.

ARTICLE 20 – UTILISATION PROFESSIONNELLE INTERDITE (B2C)

Les produits vendus aux particuliers sont destinés à un usage domestique uniquement.

ARTICLE 21 – INTERDICTION DE REVENTE

Toute revente commerciale non autorisée est interdite.

ARTICLE 22 – VENTES AUX PROFESSIONNELS

Les ventes aux professionnels sont fermes et définitives.

ARTICLE 23 – TRANSFERT DES RISQUES (B2B)

Le transfert des risques intervient à la mise à disposition du matériel.

ARTICLE 24 – RESPONSABILITÉ SPORTIVE

L’utilisation d’équipements sportifs comporte des risques physiques. Le client en assume la responsabilité.

ARTICLE 25 – ASSURANCE

Le client professionnel doit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 26 – ARBITRAGE (PROFESSIONNELS)

Pour les litiges entre professionnels, les parties conviennent de recourir à un arbitrage avant toute action judiciaire.
Pour les consommateurs, une solution amiable sera recherchée.

ARTICLE 27 – COMPÉTENCE

Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Papeete.
Pour les consommateurs, les règles légales demeurent applicables.

ARTICLE 28 – DÉCHARGE COMPLÉMENTS

Le client reconnaît que les compléments alimentaires sont conformes à la réglementation en vigueur et vendus dans leur emballage d’origine fourni par le fabricant.

ARTICLE 29 – IMPORTATION / RUPTURE FOURNISSEUR

La SARL PCH pourra reporter la livraison, ajuster le prix ou annuler la commande sans indemnité en cas de retard d’import ou rupture fournisseur.

ARTICLE 30 – CATASTROPHES NATURELLES

En cas de cyclone, tempête, séisme ou événement assimilé, l’exécution est suspendue.
Au-delà de 60 jours, la commande pourra être résiliée sans indemnité.

ARTICLE 31 – SAV

Toute demande doit être accompagnée de la preuve d’achat.
Les délais dépendent des fournisseurs et de l’importation.
Les pièces hors garantie sont facturées.

ARTICLE 32 – ABSENCE DE GARANTIE DE PERFORMANCE

La SARL PCH ne garantit aucun résultat physique ou sportif lié à l’utilisation des produits.